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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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bénéfice. agents placés en congé de fin d'activité
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits des fonctionnaires qui ont choisi d'être placés en congé de fin d'activité et qui ont toujours à leur charge un ou plusieurs enfants. L'article 15 de la loi du 16 décembre 1996, qui a instauré le congé de fin d'activité, prévoit que le fonctionnaire bénéficiaire du congé perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du dernier traitement brut à l'exclusion des autres éléments de la rémunération. Il lui demande donc s'il entend modifier cet article 15 afin que les rares fonctionnaires dans ce cas ne soient pas privés du supplément familial de traitement correspondant aux charges familiales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi n° 96-1053 du 16 décembre 1996 prévoit effectivement que le revenu de remplacement versé dans le cadre du congé de fin d'activité est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Le supplément familial de traitement n'est donc pas pris en compte. Néanmoins les bénéficiaires conservent leurs droits aux prestations familiales. Le congé de fin d'activité a été placé en extinction progressive par l'article 132 de la loi de finances pour 2003 à l'horizon de l'année 2006, lorsque les derniers bénéficiaires nés en 1946 auront tous atteint l'âge de soixante ans. Il n'est donc pas envisagé d'apporter une évolution aux conditions de rémunération de ces bénéficiaires.
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