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Texte de la REPONSE :
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Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont institué à compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale sur les spectacles de variétés au profit du centre national de la chanson, des variétés et du jazz et une taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé, en remplacement de la taxe parafiscale perçue au profit de ces organismes jusqu'au 31 décembre 2003. L'inscription dans la loi résulte non d'une modification du dispositif tel qu'il était mis en oeuvre depuis 1964, date de l'institution de la première taxe parafiscale sur les spectacles mais de la volonté du gouvernement, relayée par les parlementaires, de maintenir un mécanisme de soutien qui a permis de développer les secteurs d'activité concernés. Depuis 1964, la mise en oeuvre du dispositif s'est traduite par une amélioration des conditions de production des spectacles, favorisant une plus grande diversité d'oeuvres mais également de meilleures conditions d'accueil du public grâce au soutien du réseau des salles. La viabilité de ce tissu économique s'est ainsi trouvée accrue ainsi que le volume d'emploi généré par le secteur. En ce qui concerne la répartition du produit de la taxe ainsi que le montant des sommes perçues en 2002 et 2003 et les subventions accordées, il convient d'apporter les précisions suivantes. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public industriel et commercial a été créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Depuis le 1er octobre 2002, date à laquelle l'association pour le soutien à la chanson, les variétés et le jazz a été dissoute, l'établissement public perçoit la taxe sur les spectacles (parafiscale puis fiscale). En 2002, la recette de taxe fiscale a été de 10,4 MEUR, en 2003 de 12,4 MEUR. En 2004, le budget prévisionnel de l'établissement a établi la recette à 13,4 MEUR. L'année 2002 est, compte tenu de la mise en place du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, une année de transition. Cependant, si cet établissement ne dispose pas, à ce jour de statistiques par département, il est possible de préciser, en ce qui concerne la région Bretagne, que les perceptions enregistrées par la Sacem ont représenté 394 696,04 euros en 2002 et 407 562,92 euros en 2003. Par ailleurs, en 2003, une vingtaine d'entrepreneurs de spectacles implantés en Bretagne ont bénéficié de plus de 240 000 euros d'aides, dont 152 000 euros sous la forme « d'aides automatiques » (soutien à l'activité de production) et 88 835 d'aides sélectives (subventions) à la création de spectacles et aux tournées. Pour la seule année 2004, pour s'en tenir à la région Bretagne, plus de 150 000 euros devraient être consacrés à soutenir près d'une dizaine d'organisateurs de festivals parmi lesquels « Les Vieilles Charrues » à Carhaix, le « Festival interceltique » à Lorient, « Art Rock » à Saint-Brieuc ou encore « Le Festival du bout du monde » à Crozon. De même, il faut savoir que bon nombre de salles implantées en Bretagne ont été ou sont aidées au titre des aides à l'équipement allouées par le CNV. Une somme de 48 000 euros a déjà été consacrées, en 2004, à trois projets (« La Grande Boutique » à Langonnet, « La ferme de Gwernandour » à Braspart, « L'Espace Vauban » à Brest), et bien d'autres projets sont en cours d'instruction à Saint-Brieuc, Brest, Pont-Labbé, Rennes. L'association pour le soutien du théâtre privé, créée en 1964, regroupe 47 théâtres dont un seul n'est pas implanté à Paris mais à Lyon. Peuvent être adhérents de l'association et bénéficier des aides redistribuées, les entrepreneurs titulaires de la licence prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, exploitant un lieu aménagé pour le spectacle ayant réalisé un minimum de 200 représentations au cours de l'année précédente, soumis à la taxe parafiscale et l'ayant acquittée pour un montant minimal de 3 811 EURros et entrant dans le champ d'application de la convention collective du syndicat des directeurs de théâtres privés. Le budget de l'association pour le soutien du théâtre privé est constitué des recettes de taxe fiscale, d'une subvention de l'État, d'une subvention de la Ville de Paris, des subventions de l'Adami et de la Sacd ainsi que de la cotisation volontaire d'aide à l'équipement. Au cours de l'exercice 2002, le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles dramatiques s'est élevé à 3,5 MEUR. Les aides à l'exploitation se sont élevées à 6,7 MEUR, les aides à la création à 2,7 MEUR et les aides à l'équipement des théâtres à 4,1 MEUR. Au cours de l'exercice 2003, le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles dramatiques s'est élevé à 3,2 MEUR. Les aides à l'exploitation se sont élevées à 6,4 MEUR, les aides à la création à 1,1 MEUR et les aides à l'équipement des théâtres à 4,3 MEUR. Pour l'exercice 2004, le budget du fonds de soutien au théâtre privé prévoit des recettes de taxe fiscale pour un total de 3,39 MEUR.
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