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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa question écrite n° 38338 du 27 avril 2004 restée presque 5 mois sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes devant être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté conjoint sera pris. Par ailleurs, si, cette fois encore, ses services ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.
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