|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la campagne « Sauvons les semences paysannes », organisée sur l'initiative du Réseau des semences paysannes, qui vise à mettre en évidence l'intérêt de ces semences. Ces dernières sont effectivement mieux adaptées aux conditions locales de cultures, certaines même évitent l'utilisation de pesticides et souvent permettent d'obtenir des produits aux qualités gustatives élevées. Les représentants de cette association soulignent l'impossibilité pour ces semences de figurer au catalogue officiel, du fait du coût prohibitif de l'inscription. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation européenne en vigueur prévoit que les semences et plants peuvent être commercialisés sous deux conditions : la variété possède les caractéristiques de distinction, d'homogénéité et de stabilité (critères DHS) requises pour son inscription officielle au catalogue officiel des espèces et variétés d'au moins un État membre ; chaque variété inscrite au catalogue national est commercialisable dans l'État membre correspondant ; la semence possède des caractéristiques technologiques (pureté spécifique, pureté variétale, faculté germinative) suffisantes pour assurer à l'utilisateur une production de qualité. Au plan national, par arrêté du 26 décembre 1997, le ministre de l'agriculture a ouvert un registre de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces potagères). L'inscription à ce registre annexe offre un cadre légal à la commercialisation des variétés anciennes à destination des jardiniers amateurs. Les conditions financières d'inscription des variétés à ce registre ont fait l'objet d'aménagements importants pour permettre son développement. En 2004, ce registre regroupe plus de 400 variétés différentes. Par ailleurs, des conservatoires régionaux, dont le centre régional de ressources génétiques du Nord - Pas-de-Calais, se proposent de demander l'inscription sur le catalogue national de certaines variétés particulièrement adaptées aux conditions locales de culture. En concertation avec les instances officielles concernées, des dossiers sont en cours d'étude sur le haricot Lingot du Nord, la carotte de Tilques, l'ail du Nord. Le ministère de l'agriculture encourage ce type d'initiatives. Au plan communautaire, toutes les directives de commercialisation des semences ont introduit en 1998 une disposition prévoyant que des dispositions particulières soient fixées « pour la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences [...] de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement cultivées dans des localités et régions particulières et qui sont menacées d'érosion génétique ». La commission a recueilli dans un premier temps l'avis des organisations professionnelles et consulte actuellement les États membres sur le contenu possible de ces dispositions particulières, qui feront l'objet d'une transposition en droit national dès qu'elles seront publiées.
|