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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modernisation des structures administratives du ministère de l'économie et des finances. Avec la volonté de simplifier et de rationaliser les structures de l'État, le Gouvernement s'est notamment engagé dans un recensement des organismes consultés par les ministères dans le cadre de procédures réglementaires et dans la suppression ce ceux qui présentent un caractère soit redondants, soit anachronique. Dans ce cadre, il lui demande d'indiquer les mesures prises au sein du ministère de l'économie et des finances pour en simplifier l'organisation administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Les engagements du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation des structures de l'État ont conduit à supprimer ou à réorganiser certains comités et commissions rendant des avis dans le cadre de procédures réglementaires. Ainsi, un certain nombre de ces organismes relevant en tout ou partie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont fait l'objet de mesures de simplification : regroupement d'organismes aux compétences voisines ; suppression de ceux tombés en désuétude ; amélioration de leur fonctionnement. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a permis de fusionner certains organismes consultatifs compétents en matière de réglementation financière, bancaire ou relatifs aux assurances. Ainsi le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière regroupe le comité de réglementation bancaire et financière et le comité de réglementation des assurances. Le comité consultatif du secteur financier remplace le Comité national du crédit et du titre et le Conseil national des assurances. L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative a la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a marqué une autre étape importante de ce travail de rationalisation. Plusieurs organismes ont été ainsi supprimés par ce texte : le conseil du crédit à l'artisanat, le Conseil national des postes et télécommunications, le comité de l'agrément des commissionnaires en douane et la commission spéciale constituée au sein du Conseil national de l'information statistique pour la détermination des modalités de réalisation des enquêtes par sondage. Cette même ordonnance a permis de faire évoluer la composition d'autres organismes comme la commission de la sécurité des consommateurs (art. L. 224-1 du code de la consommation) qui ne doit plus nécessairement comprendre des membres du Conseil d'État, la commission de conciliation et d'expertise douanière (art. 443 du code des douanes) à laquelle ne doit plus participer un conseiller de tribunal administratif, la commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire (art. 1652 du code général des impôts) qui ne doit plus nécessairement comprendre un membre de la Cour de cassation. Au-delà de ces réorganisations, le souhait de rationaliser les organismes consultatifs constitue un objectif permanent relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui peut également être mis en oeuvre par voie réglementaire (lorsque lesdits organismes ont été institués par décret ou arrêté). Ainsi, trois commissions centrales ont été supprimées par ce biais en 2004 : la Commission nationale des centres de gestion agréés et habilités (décret n° 2004-284 du 25 mars 2004) ; la commission consultative des vérificateurs d'instruments de pesage (arrêté du 25 mai 2004) ; la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux (arrêté du 24 décembre 2004). Ont également été supprimés en 2004 les comités régionaux de restructuration industrielle. De nombreux autres textes réglementaires portant suppression d'organismes consultatifs centraux et déconcentrés sont en cours d'élaboration.
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