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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes préparant des CAP en apprentissage, dans le cadre d'un contrat avec une collectivité. De très nombreuses collectivités et notamment les communes accueillent, en effet, de jeunes apprentis qui peuvent ainsi préparer des formations qualifiantes dans le cadre d'un apprentissage et d'une alternance entre une formation théorique et une formation pratique, notamment au sein des services municipaux. Toutefois, dans de nombreux cas, et dès lors qu'un recrutement est envisagé à l'issue de la formation, ces jeunes ayant obtenu un CAP en apprentissage bénéficient d'une nomination sur un grade d'agent d'entretien. Cependant et compte tenu des compétences acquises par ces jeunes personnes et liées à leur diplôme, il lui demande si une nomination directe sur le grade d'agent technique pourrait être envisagée dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale. Une telle mesure permettrait de mieux reconnaître et de mieux encourager l'apprentissage et c'est la raison pour laquelle il lui demande si une telle évolution pourrait être envisagée à court terme.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 36 que les fonctionnaires territoriaux sont recrutés par voie de concours, règle qui s'impose, au demeurant, pour l'entrée dans l'ensemble de la fonction publique. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le recrutement des agents de catégorie C peut s'effectuer directement lorsque le statut particulier le prévoit. Les modalités de recrutement des agents techniques sont fixées par le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié. Ainsi, aux termes des dispositions de son article 7, ce cadre d'emplois est accessible par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours. Dans ces conditions, un jeune qui a effectué une période d'apprentissage au sein d'une collectivité locale conduisant à l'obtention d'un CAP ou BEP, doit réussir le concours externe d'agents techniques pour intégrer ce cadre d'emplois. Cependant le Gouvernement a décidé la mise en place d'un nouveau mode de recrutement pour les fonctionnaires de catégorie C qui permettrait à l'issue d'un parcours de formation qualifiant, d'intégrer la fonction publique territoriale. Ce parcours dénommé PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État) présenterait l'avantage pour la collectivité qui aura accompagné un jeune de seize à vingt-six ans, dans ce parcours de pouvoir le titulariser à l'issue de celui-ci, sous réserve d'une vérification d'aptitude opérée par la voie d'un examen à caractère professionnel. Un tel dispositif nécessite de modifier la loi du 26 janvier 1984. Il fait donc l'objet d'une concertation approfondie et élargie, préalablement à l'intervention du législateur.
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