|
Texte de la QUESTION :
|
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif, d'une part, à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée et, d'autre part, à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par mariage, pris pour application des articles 65 et 66 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord du ministère de la justice, dans deux questions écrites n° 42737 et n° 42742 du 29 juin 2004, il a prié le ministre de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans ses réponses du 10 août 2004, le ministre de la justice l'a informé que le projet de décret était en passe d'être arrêté et que le Conseil d'État serait saisi dans les plus brefs délais. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les suites de cette procédure, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2005. Ce décret a été complété par un arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel mené à l'occasion d'une déclaration de nationalité souscrite à raison du mariage. Enfin, deux circulaires, consacrées l'une à la mise en oeuvre dans les juridictions du décret du 30 décembre 1993 modifié et l'autre à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, sont en cours de rédaction.
|