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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème des taxis exerçant illégalement. Les syndicats de taxis, notamment celui des Yvelines, dressent un constat alarmant sur le développement de cette activité parallèle. La profession de taxi a été sujette, à juste titre, à un durcissement de sa réglementation depuis janvier 1995, notamment avec la création d'une formation nationale et départementale sanctionnée par un examen préfectoral, garantissant aux passagers un service dans le respect de leur sécurité. Ces transporteurs « clandestins » démarchent la clientèle en proposant des prix forfaitaires très bas, représentant non seulement, et c'est inacceptable, un danger pour la sécurité du passager de par le manque de qualification du conducteur et l'équipement non approprié du véhicule mais également une concurrence déloyale pour le professionnel. Cette activité parallèle met en péril des petites entreprises artisanales qui voient leur chiffre d'affaires baisser dangereusement et qui doivent s'acquitter de leurs charges en respect de la loi. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre un terme à cette activité de transport illégale qui pénalise les vrais professionnels. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les mesures adoptées en vue de mettre un terme à l'exercice illégal de la profession de conducteur de taxi. Une disposition prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des conducteurs et des exploitants de taxi en infraction, a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Un article 2 ter a été ainsi ajouté à la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi disposant qu'« effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, ou exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article 2 ter prévoit également que les personnes physiques qui exercent illégalement l'activité de conducteur de taxi encourent une suspension du permis de conduire de cinq ans voire une immobilisation pour une durée d'un an du véhicule qui a servi à l'infraction. Enfin, cet article précise que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Les auteurs d'infraction à la réglementation des taxis seront donc plus sévèrement punis à l'avenir, puisqu'ils pourront désormais faire l'objet des sanctions pénales prévues par l'article 2 ter en plus des sanctions administratives déjà existantes des articles 2 bis et 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 précitée.
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