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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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secrétaires de mairie. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État quant à la situation des secrétaires de mairie au regard des dispositions qui seront prises par le ministère de la fonction publique dans le décret pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il souhaite savoir s'il compte, dans le cadre de ce décret, intégrer dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux les adjoints administratifs territoriaux exerçant avant le 31 décembre 1987 les fonctions de secrétaire de mairie et ayant obtenu avant cette date le certificat d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de deux mille habitants ou le diplôme d'études administratives.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est en cours de modification pour permettre aux fonctionnaires qui appartiennent au cadre d'emplois des adjoints administratifs et sont chargés de secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de cette importance démographique d'être inscrits sur une liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté et de nature des services et d'avoir été reçus à un examen professionnel. Conformément au décret pris en application de ces dispositions, cet examen professionnel consistera en une épreuve écrite portant sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains et permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat, et en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les adjoints administratifs formés avant la constitution initiale des cadres d'emplois de la filière administrative aux fonctions de secrétaire de mairie pourront eux aussi se présenter à l'examen professionnel, dont les épreuves sont détaillées ci-dessus.
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