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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les possibilités statutaires offertes aux emplois-jeunes pour intégrer la fonction publique territoriale. concours externe, troisième concours, intégration directe : le schéma d'accès à la fonction publique territoriale paraît simple. Pourtant, une très large majorité des contrats emplois jeunes s'achèveront au plus tard dans les deux années à venir, et une partie des emplois jeunes arrivera en fin de contrat sans avoir cumulé quatre années d'expérience professionnelle (condition sine qua non pour se présenter au troisième concours). Les concours externes sont ouverts aux personnes munies de titres ou de diplômes ; quant aux concours internes, ils ne sont pas ouverts aux agents de droit privé, y compris à ceux qui travaillent pour le compte d'un service public à caractère administratif. Pour préparer la sortie du dispositif emploi-jeunes et favoriser l'accès de ces agents aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il lui demande s'il ne faudrait pas assouplir les conditions d'accès aux concours, notamment en tenant compte de la durée d'activité des emplois jeunes dans les mêmes conditions que celle des agents non titulaires et prendre en considération avant tout leur potentiel de compétences, même s'ils ne sont pas toujours répertoriés dans le statut.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes, les contrats de travail conclus pour promouvoir l'emploi des jeunes dans des activités correspondant à des besoins émergents ou non satisfaits et ne relevant pas des compétences traditionnelles des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont des contrats de droit privé. Si la qualification de ces contrats ne permet pas d'ouvrir aux intéressés l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public justifiant d'une certaine durée de services publics, l'article 18-4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale a posé le principe de concours dits de troisième voie, qui s'adressent notamment à des candidats disposant d'une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d'emplois ouvert au concours. Il convient de souligner, à ce propos, que la durée d'expérience exigée des intéressés est similaire, à quelques exceptions près, à celle des candidats aux concours internes territoriaux, soit généralement quatre années. Des mesures d'ordre réglementaire ont été prises, â partir du mois de mai 2002, pour instaurer cette nouvelle voie de recrutement dans un certain nombre de cadres d'emplois. Ces cadres d'emplois sont au nombre de dix-sept et relèvent de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), technique (gardiens d'immeubles, agents techniques, agents de maîtrise, contrôleurs de travaux, techniciens supérieurs), animation (adjoints d'animation, animateurs) culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Une réflexion est en cours pour déterminer d'autres cadres d'emplois dans lesquels un troisième concours pourrait être ouvert. Tel devrait être le cas, dans les tout prochains mois, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Enfin, des dispositions réglementaires sont intervenues pour prendre en compte, au moment de la titularisation des lauréats des troisièmes concours, une partie de l'ancienneté qu'ils ont acquise au titre de leur activité antérieure. Ainsi, pour les cadres d'emplois précités relevant de la catégorie A, le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 prévoit que les intéressés peuvent bénéficier, sur leur demande, selon la durée de cette activité, d'une bonification d'ancienneté d'un an, de deux ans ou de trois ans. Ces dispositions s'appliquent de façon similaire aux cadres d'emplois de catégories C et B aux termes des décrets, respectivement, n° 2002-869 et n° 2002-870 du 3 mai 2002. L'ensemble de ces mesures traduit le souci continu du Gouvernement de faciliter l'intégration, dans la fonction publique territoriale, des emplois jeunes en poste dans les collectivités locales.
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