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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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épargne
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Analyse :
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comptes épargne. chèques. dates de valeur
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des dates de valeur appliquées aux chèques par les organismes bancaires sur les comptes épargne. Au regard de la mention « sous réserve d'encaissement » inscrite sur les récépissés d'opération financière de La Poste et de la Caisse d'épargne, il est à noter que les sommes ne sont disponibles sur le compte épargne de la personne qu'après un délai de 15 jours alors qu'elle ont été débitées au plus tard au bout de 2 à 3 jours sur son compte courant. L'usager se retrouve dans une situation où pendant un délai de près de 10 jours il ne dispose plus des sommes dont il est dépositaire. Cette situation nous amène à nous interroger sur les bénéfices des organismes bancaires à l'insu des usagers en bloquant ainsi des sommes qui à l'échelle française sont assez considérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées afin que les organismes bancaires puissent réduire les délais de mise à disposition des chèques sur les comptes épargne.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de distinguer la disponibilité des sommes versées sur un compte sur livret du mode de calcul des intérêts qui rémunèrent l'épargne. Les conditions de rémunération des livrets des caisses d'épargne sont déterminées par la règle dite « des quinzaines », définie à l'article 6 du code des caisses d'épargne. « L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. » Les conditions de rémunération des comptes sur livrets bancaires sont déterminées par la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit. L'article 2 de ce texte dispose que les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et que les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Ces dispositions sont ainsi applicables à tout versement sur un livret et non aux seuls versements par chèque. La règle « des quinzaines » a vocation à distinguer un compte sur livret d'un compte à vue en imposant le maintien des dépôts pour une période minimale, incitant l'épargnant qui a souhaité épargner à conserver son épargne pendant au moins une quinzaine (durée minimale pour qu'elle porte intérêt). La règle « des quinzaines » n'est donc pas liée à un versement par chèque. La question des dates de valeur, qui a fait l'objet d'une jurisprudence récente avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1993 et un arrêt du tribunal de grande instance de Paris le 18 mai 2004, ne se pose donc pas ici.
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