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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rôle de l'établissement public de l'État à caractère administratif créé par la loi n° 2004-105, et se substituant à l'ANGR. L'article 3 du titre premier de la loi mentionnée ci-dessus prévoit en effet que l'établissement pourra se voir confier par décret certaines missions relatives à la gestion des anciens agents des exploitations minières ou ardoisières ou de leurs filiales, et aux prestations qui leur sont dues. Sachant que récemment certaines des sociétés auxquelles des filiales des Charbonnages de France, telles CDF Ingénierie, avaient été cédées, ont déposé le bilan, il est aujourd'hui important de connaître le rôle que cet établissement va jouer vis-à-vis de la gestion de ces anciens agents. Par conséquent, il souhaiterait savoir, d'une part, quand paraîtront les décrets relatifs à cette loi, et, d'autre part, il aimerait connaître le champ exact d'application du dispositif de protection prévu, à savoir notamment si les agents de la société anciennement nommée CDF Ingénierie pourront bénéficier du concours de l'établissement public.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 février 2004, qui a notamment créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), ne permet pas que le décret d'application mentionné à son article 9 confie à cet organisme des missions qu'elle n'a pas elle-même prévues. Par ailleurs, l'article 1er de cette loi précise que l'agence a pour mission de garantir les droits « des anciens agents d'une entreprise minière, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit ». Le début de l'article 2 reprend cette référence aux filiales relevant du régime minier. Il résulte de ces dispositions deux conséquences : tout d'abord, la loi n'évoque les entreprises filiales d'entreprises minières qu'à la date, soit de leur cessation définitive d'activité, soit de la signature d'une convention de gestion avec l'agence ; elle ne prend pas en considération leurs anciennes filiales. CDF Ingénierie, ancienne filiale des Charbonnages de France cédée au groupe Gaudriot en 2002, n'entre donc pas dans le champ de compétence de l'agence. Ensuite, cette loi restreint la garantie apportée par l'agence aux seules filiales relevant du régime minier de sécurité sociale ; or les agents de CDF Ingénierie avant sa cession, affectés à des tâches de bureaux d'études, ne relevaient pas, à de rares exceptions près, de ce régime. Il n'est donc pas possible d'envisager une gestion des droits des anciens agents de CDF Ingénierie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. En revanche, à supposer qu'ils se retrouvent sans emploi du fait de la situation du groupe Gaudriot, le protocole d'accord tripartite du 4 mars 2002 serait mis en oeuvre. Le décret d'application de la loi du 3 février 2004, organisant l'Agence pour la garantie des droits des mineurs, est actuellement soumis au Conseil d'État. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005. Toutefois, comme il a été indiqué ci-dessus, il ne peut être envisagé d'y inclure des dispositions, notamment pour étendre la compétence de l'agence, qui ne seraient pas conformes à la loi.
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