12ème législature

Question N° : 48082	de  M.   Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7704
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9498
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	abattage rituel
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions des abattages rituels des animaux dans notre pays. Ces abattages rituels ont lieu sans étourdissement préalable des animaux avant leur égorgement. Depuis plusieurs années, des interventions ont été faites auprès du Gouvernement français pour qu'un dialogue soit établi avec les instances religieuses afin que l'électronarcose soit reconnue et pratiquée avant tout abattage. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures afin de rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage, y compris lors d'un abattage rituel.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions des articles R. 214-63 à R. 214-79 du Code rural exemptent l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. Dans son arrêt n° 27417/95 du 27 juin 2000, la cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette dérogation en faveur de l'abattage rituel est un engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté de l'exercice des cultes. Par ailleurs, en raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou les doctrines des différents cultes, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée. Toutefois, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se félicite des réflexions qui sont d'ores et déjà engagées sur la question de l'électronarcose au sein du Conseil français du culte musulman à la demande de son président. Cette réflexion devrait permettre de trouver un juste équilibre entre la liberté cultuelle et les préoccupations des associations de défense de la condition animale.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O