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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'article 2 de ce texte stipule que les chiens dits de première catégorie, telle que définie par arrêté du 29 avril 1999, doivent obligatoirement être stérilisés, et le fait de détenir un chien de ce genre sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan des infractions à ces obligations qui ont pu être constatées depuis l'entrée en vigueur du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En application de l'article L. 215-2 du code rural issu de cette loi, le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le nombre d'infractions constatées s'établit comme suit : 1 970 en 2000, 817 en 2001 et 163 au premier semestre 2002. Compte tenu de l'efficacité du dispositif de contrôle des chiens dangereux mis en oeuvre conformément à la loi susmentionnée du 6 janvier 1999, la base statistique mise en place par les services de police a cessé d'être alimentée à l'issue des cinq recueils semestriels précités.
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