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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'absence de parution des décrets d'application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites. Il souligne combien cette carence nuit à des veuves qui, n'ayant pas droit à l'allocation veuvage pour dépassement de plafond, peuvent prétendre néanmoins obtenir la pension de réversion de leur mari au titre de l'article 23 défini par la loi. Il lui rappelle qu'à ce jour, aucun décret d'application ne permet aux éventuels allocataires de déposer un dossier de retraite de réversion, induisant en conséquence des situations personnelles et pécuniaires difficiles pour ces veuves. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ce dysfonctionnement concernant l'application de la loi du 21 août 2003 relative à la pension de réversion pour des veuves n'ayant pas droit à l'allocation de veuvage. Enfin, de manière complémentaire, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour toiletter l'ensemble des lois et décrets d'application tombés en désuétude au profit des décrets récents, indispensables à l'application des nouvelles lois, et véritable expression de la démocratie et du respect de l'action législative du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, outre son article 23 relatif au régime d'anticipation de la liquidation des droits à pension, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites détermine, en son article 31, le nouveau dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés et abroge notamment les dispositions relatives à l'assurance veuvage. Le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants précise à cet égard les effets de cette abrogation pour les personnes titulaires de l'allocation veuvage. Son article 23 dispose notamment que les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi précitée.
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