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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement interne des notaires. Selon l'article 7 du décret du 5 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis plus de neuf ans (sept ans pour les maîtres en droit) dont six (quatre ans pour les maîtres en droit) après l'obtention du diplôme de premier clerc peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le CNEPN. Cependant, les dates d'inscription à l'examen, d'examen de notaire à proprement dit et d'obtention du diplôme de premier clerc ne coïncident pas. En effet, l'inscription se fait avant le 1er mai de chaque année alors que le diplôme de premier clerc s'obtient en septembre tout comme l'examen de notaire. Des clercs de notaire souhaitant passer l'examen dans les délais indiqués se trouvent handicapés par cette non-concordance et doivent attendre une année civile pour pouvoir s'inscrire. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de prévoir que la date d'obtention du diplôme corresponde avec la date de l'examen de notaire et non celle de son inscription.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire organise, pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire, sous condition de durée au profit de personnes ayant exercé des activités professionnelles au sein d'une étude notariale, des dispenses des conditions habituelles que sont la maîtrise en droit, le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, le certificat de fin de stage ou diplôme supérieur de notariat. La non-concordance entre la date d'obtention du diplôme de premier clerc et le déroulement des épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques résulte des textes les régissant. En effet, l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 février 1980, fixant le programme et les modalités des examens de contrôles des connaissances, institués par les articles 5 et 7 du décret précité, dispose que la situation des candidats, au regard des conditions mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973, est prise en considération à la date du 1er mai de l'année de l'examen, sous peine de forclusion. À ce jour, aucune demande de modification de cette disposition n'a été formulée par les instances professionnelles.
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