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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les postes de professeur de médecine associés. Le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 (JO n° 222 du 22 septembre 1991), qui donnait aux médecins la possibilité d'exercer à temps partiel tout en étant professeur de médecine associé dans une université française, n'a semble-t-il pas fait l'objet d'une circulaire d'application. Il en ressort que les médecins exerçant à mi-temps, dans un institut par exemple, éprouvent des difficultés à être nommés professeur associé. Cette situation est dommageable au regard de l'esprit du décret sus-cité. En effet il devait permettre de favoriser les échanges entre les universités et les lieux d'exercice, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas puisque, pour être professeur de médecine dans une université, un médecin doit démissionner de ses fonctions de praticien. Alors qu'il semble que les médecins qui poursuivent une carrière médicale riche ne peuvent ainsi pas faire bénéficier les universités de leur expérience et expertise, il souhaite connaître les projets du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques interdit aux médecins, qu'ils soient généralistes ou praticiens hospitaliers, à mi-temps ou à temps plein, d'exercer simultanément des fonctions de personnels associés à temps plein. Ceci est une application du principe général d'interdiction de cumul d'un emploi public avec une autre activité rémunérée. Cependant, les médecins généralistes peuvent, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 septembre 1991 précité, être recrutés comme maîtres de conférences ou professeurs associés des universités à mi-temps. Dans le cadre de l'objectif poursuivi par l'association, qui est de faire bénéficier l'enseignement supérieur de compétences et d'expériences professionnelles de haut niveau en vue d'une professionnalisation accrue des formations universitaires, et afin de tenir compte de la création d'un internat de médecine générale, le décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 a modifié le décret du 20 septembre 1991 précité en autorisant les médecins généralistes à exercer en qualité de maîtres de conférences puis de professeurs associés des universités à mi-temps au-delà de la durée précédemment limitée à neuf ans. Quant aux praticiens hospitaliers, qu'ils exercent à mi-temps ou à temps plein dans un établissement hospitalier, l'article 9 du décret du 20 septembre 1991 précité leur interdit expressément d'être recrutés comme enseignants associés à mi-temps. En revanche, ces derniers peuvent participer aux activités d'enseignement dispensées dans les unités de formation et de recherche médicale et odontologique dans le cadre de contrats de chargés ou d'attachés d'enseignement. Ces contrats, régis par le décret n° 86-555 du 14 mars 1986, ont une durée de un à trois ans et permettent aux praticiens hospitaliers d'effectuer jusqu'à deux demi-journées d'enseignement hebdomadaires. De plus, les praticiens hospitaliers qui remplissent les autres conditions réglementaires peuvent faire acte de candidature aux concours de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou des professeurs des universités-praticiens hospitaliers titulaires, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984. C'est notamment pour cette raison, avec le souci de préserver la spécificité du système hospitalo-universitaire mis en place par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, qu'il n'a pas encore été envisagé d'ouvrir aux praticiens hospitaliers l'association à mi-temps. Toutefois, une expertise est en cours afin de définir les voies et moyens qui permettraient de répondre éventuellement à cette demande.
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