12ème législature

Question N° : 48270	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7902
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2255
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les effets induits des nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance maladie, prévues par l'article 20 relatif aux articles L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Cet article 20 remet en cause le droit à réparation concernant les invalides de guerre pensionnés, en application des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre leur assurant la gratuité des soins. Il lui demande s'il envisage une adaptation de cet article 20 qui porte atteinte au droit à réparation.
Texte de la REPONSE :	La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité, d'une part, que la contribution soit d'un montant modique mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf par les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, d'autre part, que les complémentaires ne soient pas incitées à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut être comparée au ticket modérateur. Les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle ne sauraient être exonérées de cette responsabilisation au seul titre de l'origine de leur handicap ou de leur maladie.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O