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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la valeur juridique du talon d'un timbre-amende. Il souhaite notamment savoir si, lorsqu'une personne règle ses contraventions via un timbre-amende, elle peut envoyer celui-ci par la poste par lettre simple ou si elle doit l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale. Le timbre-amende est un des modes de paiement utilisés pour payer les infractions relevées au moyen des formulaires précités (article R. 49-3 du code de procédure pénale). Il est composé de deux parties : la « partie à envoyer » est collée sur la carte de paiement (premier volet du formulaire) et la « partie à conserver » est apposée sur l'avis de contravention (second volet du formulaire). Le contrevenant envoie sa carte de paiement au destinataire indiqué (service verbalisateur ou Trésor public) par lettre simple : il n'a pas à l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la carte de paiement ne serait pas parvenue à son destinataire, une amende forfaitaire majorée sera envoyée au redevable qui formera auprès du ministère public une réclamation motivée accompagnée, en application de l'article 530 du code de procédure pénale, de l'avis de contravention sur lequel la « partie à conserver » du timbre-amende sera présente. L'officier du ministère public, dans une telle hypothèse, a toujours pris en compte le montant du timbre-amende dans la mesure où l'original de la « partie à conserver » était effectivement envoyée.
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