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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le seuil de dix salariés maximum appliqué pour définir la catégorie des très petites entreprises (TPE), et les possibilités d'étendre ce chiffre. En effet, dans la réalité, si la moyenne annuelle d'une entreprise dépasse 9,1 salariés, l'administration applique l'ensemble de la réglementation relative aux PME de dix salariés et plus, ce qui suppose des cotisations d'URSSAF plus importantes, une formation des salariés pratiquement inaccessible (le coût d'un stage passant de 100 euros à 1 000 euros), et la suppression de l'inscription au registre des métiers, notamment. Ce changement brutal de catégorie à chaque embauche est un frein évident à l'emploi, les chefs de TPE préférant se passer de main-d'oeuvre, en réorganisant l'entreprise en interne, par exemple, ou bien en créant une autre structure d'entreprise. Une solution serait d'augmenter le seuil exigé à vingt salariés par exemple, ce qui offrirait une marge de manoeuvre plus importante pour les entrepreneurs. C'est pourquoi, elle lui demande si des dispositions sont à l'étude pour étendre le seuil de salariés pour le TPE au-delà de neuf salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La législation du travail se caractérise par une multiplicité de seuils d'effectifs, notamment ceux fixés à dix, vingt et cinquante salariés dont le franchissement entraîne l'application de dispositions plus contraignantes dans de nombreux domaines. Si l'existence de tels seuils vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre, elle conduit toutefois à engendrer des effets de seuils préjudiciables à l'emploi. À cet égard, dans le cadre de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Gouvernement a décidé de prendre par ordonnance des mesures visant à limiter ces effets de seuil. Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prévoit-il de regrouper des seuils très proches dont l'écart varie d'une unité et d'unifier les modes de calcul d'effectifs. Par ailleurs, dans le domaine de la formation professionnelle, la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés est de 0,40 % de la masse salariale brute annuelle pour la collecte de février 2005, puis de 0,55 % pour les collectes suivantes. Elle est fixée à 1,6 % pour les entreprises de dix salariés et plus. En revanche, le coût du stage de formation d'un salarié est indépendant des effectifs de l'entreprise. Enfin, en cas de dépassement du seuil de dix salariés, l'entreprise artisanale peut conserver son immatriculation au répertoire des métiers si elle le souhaite.
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