|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les critères d'attribution de la couverture maladie universelle et de paiement de la contribution au remboursement de la dette sociale en France. Selon le décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle les personnes « doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sauf cas particuliers : étudiants, bénéficiaires de prestations sociales et réfugiés. Par ailleurs, l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale instaure « une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère ». Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes qui bénéficient annuellement des exemptions énumérées dans chacun des deux dispositifs, le rythme de progression enregistré ces dernières années, et le coût de ces mesures sur le budget de l'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. L'article R. 380-1 dudit code (issu de l'article 1er du décret 99-1005 du 1er décembre 1999) précise que les personnes visées à l'article L. 380-1 susvisé doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, à l'exception : 1° Des étudiants (442 en 2002 et 537 en 2003) ; 2° Des bénéficiaires de certaines prestations : prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocation de logement, prestations d'aide sociale (3 012 en 2002 et 2 778 en 2003), RMI (486 894 en 2002 et 528 100 en 2003) ; 3° Et aux personnes reconnues « réfugiés ». Au terme de l'article L. 380-2 du CSS, ces personnes bénéficiant du régime de la CMU de base avec affiliation immédiate (491 017 en 2002 et 531 851 en 2003) sont, comme tous les autres bénéficiaires de la CMU, redevables d'une cotisation dès lors que leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 du CSS. Ce plafond est revalorisé chaque année, selon l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'INSEE. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant, qui est arrondi à l'euro le plus proche, à 6 849 euros en 2004-2005. Ces exemptions à la condition de résidence n'ont donc aucune incidence financière sur le budget de l'État. Enfin si l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 institue une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du CSS à l'exception des revenus de source étrangère, le 1°-III de l'article 15 de l'ordonnance susvisée précise, quant à lui, que ces mêmes revenus d'activité et de remplacement de source étrangère et soumis en France à l'impôt sur le revenu sont assujettis à la contribution dans les mêmes conditions et modalités que celle assise sur les revenus du patrimoine.
|