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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les communes disposant d'un crématorium sont régulièrement saisies de demandes de crémation pour des personnes décédées à l'étranger et rapatriées en France par avion. Un problème se pose car les cercueils utilisés pour de tels voyages contiennent obligatoirement une enveloppe métallifère, et il arrive qu'aucun crématorium du secteur du lieu des funérailles ne soit équipé d'un four permettant de brûler le zinc. Dans ce cas, la crémation n'est pas possible, et les familles n'ont plus aucune liberté quant au choix des funérailles de leur proche, ce qui peut être mal perçu et paraît anormal. En effet, l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales indiquant précisément que la fermeture du cercueil est définitive, aucun texte réglementaire n'autorise un maire à permettre la réouverture d'un cercueil pour enlever l'enveloppe métallifère, si ce n'est après exhumation et en respectant un délai de cinq ans après le décès (art. R. 2213-42 du CGCT). Le procureur, lui, a compétence pour réquisitionner les autorités de police pour l'ouverture et la fermeture d'un cercueil dans certains cas, tels que la nécessité de reconnaissance du corps. De ce fait, il souhaite savoir si, en fonction des souhaits de la famille, ou selon le désir même exprimé par le défunt, il serait possible d'étendre ces réquisitions à la nécessité d'enlèvement de l'enveloppe métallifère des cercueils hermétiques, et ce dans le seul but de permettre la crémation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture est susceptible d'être sanctionnée pénalement. Toutefois, cette opération peut être réalisée, à titre exceptionnel, après intervention du ministère public. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière. Il est envisagé de confier cette mission à une autorité administrative. Une telle opération, qui devra en tout état de cause rester exceptionnelle, nécessite d'être strictement encadrée pour des raisons d'ordre et d'hygiène publics.
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