FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 48661  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8071
Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2507
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  création
Analyse :  commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état d'avancement des textes relatifs à la création des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). En effet, la loi du 6 juillet 2000 sur le sport annonce la création des CDESI. Or aucun décret d'application fixant la composition et les missions de ces commissions sous l'autorité du conseil général n'a été prévu à ce jour et la reconnaissance législative de l'intervention des collectivités locales dans l'organisation du sport n'apparaît également pas dans la loi de décentralisation du 13 août 2004. La mise en place des CDESI constitue une demande très attendue du mouvement sportif ainsi que des élus. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE : Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très favorable à un partenariat de qualité entre les acteurs locaux en matière d'organisation et de développement des activités physiques et sportives. En ce qui concerne les sports de nature en particulier, l'existence de lieux de concertation réunissant l'ensemble des acteurs impliqués participe à la logique d'un développement durable, harmonieux et maîtrisé des espaces naturels. C'est pourquoi l'établissement d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et la mise en place d'une commission placée auprès du président du conseil général, avaient été expressément prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 200 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Des différences d'approches et d'analyses ont pu retarder l'entrée en vigueur effective des dispositions législatives. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (articles 17 et 18) vient aujourd'hui rendre possible la concrétisation de cette volonté.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O