FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 48667  de  M.   Martin Philippe ( Socialiste - Gers ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8066
Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9921
Date de changement d'attribution :  09/11/2004
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  gendarmes
Analyse :  OGM. expérimentation. surveillance des sites. coût. Gers
Texte de la QUESTION : M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût du déploiement des forces de gendarmerie dans le département du Gers depuis le 5 septembre 2004. Á cette date, le Gers a été le théâtre de violents affrontements dus à un usage disproportionné de la force pour disperser les participants à un rassemblement destiné à protester contre la présence d'expérimentation OGM en plein champ. Outre plusieurs escadrons de la gendarmerie mobile, le préfet du Gers a mobilisé d'importants services de secours et fait intervenir des brigades canines et deux hélicoptères. Depuis cette date du 5 septembre 2004, un imposant dispositif de forces de l'ordre est maintenu quotidiennement pour protéger les sites de ces expérimentations à Vic-Fezensac et à Solomiac. De source préfectorale, ce déploiement pléthorique pourrait être maintenu jusqu'à la récolte des plants transgéniques, la date du 15 octobre étant fréquemment avancée. Les contribuables gersois s'interrogent sur le coût de ce dispositif de maintien de l'ordre qui s'apparente plus à une mission de gardiennage qui devrait incomber à la société privée exploitant les parcelles concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant exact des dépenses engagées depuis le 5 septembre 2004 pour protéger les sites de Vic-Fezensac et de Solomiac et de lui confirmer que ces dépenses seront intégralement prises en charge par le budget de l'État sans que les collectivités locales ne soient mises à contribution. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : La prévention des infractions pénales et la recherche de leurs auteurs sont des missions de sécurité publique et de police judiciaire qui appartiennent aux fonctions régaliennes de l'État. C'est dans ce cadre qu'a été mise en oeuvre l'opération de surveillance des sites d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés, évoquée par l'honorable parlementaire. Les dépenses occasionnées par cette opération s'élèvent à 64 280 euros. Elles tiennent compte de l'emploi des militaires de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile, ainsi que des moyens aériens mis en oeuvre à cette occasion. Le budget de la gendarmerie nationale a supporté la totalité de la charge financière de cette opération.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O