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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de rachat des années d'études pour les fonctionnaires e fait l'objet d'une publication (décrets n° 2003-1308 et 1310 du 26 décembre 2003). Il en est de même des textes nécessaires à la validation des services de non-titulaires accomplis avant titularisation (art. 4 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 2 du décret n° 2003-1309 de même date). Concernant le rachat de périodes d'études, un guide de mise en oeuvre a été mis en ligne sur le site du ministère de la fonction publique le 24 mai 2004 (www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/(data/Public/guides.html). En ce qui concerne les validations de services de non-titulaire, la nouvelle rédaction des articles L. 5, R. 7 et D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, autorise désormais la validation des services auxiliaires accomplis à temps incomplet au même titre que les services accomplis sous une forme de temps de travail. L'arrêté du 24 janvier 2006 des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'État, et du budget et de la réforme budgétaire, relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'État à temps incomplet, publié au Journal officiel du 25 janvier, a expressément précisé que « peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'État, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dés lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel, est autorisée ». Ce dernier texte, de portée interministérielle, qui rend inutile l'adoption par chaque ministère d'arrêtés spécifiques comme envisagé initialement, est de nature à lever tous les obstacles à la validation des services effectués par les fonctionnaires non encore radiés des cadres.
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