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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour respecter le délai de deux ans, initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour mettre à la disposition de cette population des aires d'accueil. L'article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales dispose que le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi précitée est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ces obligations. Par voie de conséquence, est également prorogé de deux ans le délai prévu par l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit une subvention par l'État à hauteur de 70 % des dépenses d'investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation de ces aires.
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