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Texte de la QUESTION :
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La révision de la loi sur la bio-éthique incluant les questions relatives au don d'organes fait actuellement débat au sein des associations et structures concernés. En effet, alors que plus de 6 500 personnes sont en attente au 1er janvier 2004, beaucoup de malades meurent chaque année avant d'avoir pu recevoir l'organe qui les aurait sauvés. La France accuse un retard criant en matière de nombre de prélèvements effectués chaque année en milieu hospitalier. Dans la mesure où ce chiffre s'explique par un taux de refus de prélèvement de la part des familles de l'ordre de 35 %, mais aussi par le manque d'information quant aux procédures à suivre afin d'établir une carte de donneur, il est essentiel que les efforts des pouvoirs publics afin de pallier ce déficit d'organes soient constants. La situation étant urgente, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui indiquer les délais dans lesquels seront publiés les décrets d'application de la loi sur la bioéthique, et particulièrement ceux qui préciseront l'application de ce texte en matière de don d'organes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre chargé de la santé sur la nécessité de concentrer les efforts des pouvoirs publics sur les mesures à prendre afin de pallier le déficit d'organes à greffer en France. Elle l'interroge donc sur les délais de publication des décrets d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 en matière de don d'organes. Ces décrets concernent en premier lieu l'information des patients âgés de seize à vingt-cinq ans par les médecins sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe prévue par l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, pour lequel un décret en Conseil d'État est programmé pour le mois de décembre 2005. En second lieu, un avant-projet de décret rédigé par les services du ministère de la santé sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne vivante va prochainement être transmis au Conseil d'État. La réglementation actuelle est également en cours de modification par les services du ministère de la santé et de la protection sociale afin d'organiser les prélèvements de certains organes, notamment le rein, sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant afin de tenter d'augmenter le nombre de greffons disponibles comme cela se pratique déjà dans beaucoup d'autres pays européens. Enfin, certaines dispositions qui ont été intégrées dans la loi de bioéthique en vue de favoriser le don d'organes sont d'ores et déjà applicables puisque non soumises à décret d'application. Il s'agit en particulier du positionnement de l'activité de prélèvement et de greffe d'organe en priorité nationale, de l'obligation pour tous les établissements de santé de participer à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement et enfin, de la clarification de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d'organes sur une personne décédée puisque dorénavant le texte de loi prévoit que si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt par tout moyen et les informe de la finalité des prélèvements envisagés. Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués. Cette rédaction remplace celle de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 qui prévoyait que si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.
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