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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 129-2 du code du travail, le chèque emploi service ne peut être utilisé que par des particuliers employeurs et son usage par un professionnel dans le cadre de l'exercice de sa profession est exclu. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui institue un chèque emploi-service universel, maintient le champ d'application des bénéficiaires identique à celui du chèque emploi service. Toutefois, d'autres dispositifs permettant notamment aux professions libérales de bénéficier d'outils de simplifications administratives viennent d'être créés. En effet, le chèque emploi pour les très petites entreprises, dont l'effectif maximum est de cinq salariés, offre aux professionnels un allégement des formalité administratives en matière d'embauche et de gestion des formalités administratives. À cet effet, le chèque emploi TPE donne lieu à une déclaration unique d'embauche, une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires (URSSAF, ASSEDIC, GARP...) et les organismes de prévoyance, ainsi qu'un seul règlement pour les cotisations de protection sociale dues à ces organismes. Le centre national du chèque emploi TPE, sur les éléments de la déclaration de l'employeur, calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte des cotisations sociales. Enfin, le centre prend en charge la gestion des bulletins de paie, les déclarations sociales annuelles et l'attestation fiscale pour les salariés. À ce jour, il n'est pas prévu d'utiliser ce dispositif comme mode de paiement des prestations.
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