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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer quant à l'inquiétude exprimée par la Fédération française de voile concernant le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires. Ce projet exclut en effet de l'exonération les bateaux de plaisance privés tels que définis par la directive du 27 octobre 2003, ce qui aurait pour conséquence d'interdire aux centres nautiques de la Fédération française de voile la possibilité de se fournir en carburant détaxé. Or, tout en assurant l'organisation, le contrôle et l'enseignement de toutes les pratiques des sports de voile, les centres nautiques remplissent également une mission permanente de surveillance, d'assistance et de sauvetage conformément à sa mission de service public définie par la loi du 16 juillet 1984. De plus, l'immense majorité des professionnels de la mer bénéficie de la détaxe des carburants bien que n'exerçant aucune mission de sécurité. Enfin, les volumes de carburant consommés sont très faibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons justifiant cette exclusion, et si, le cas échéant, il serait possible de maintenir cette exonération des taxes sur les carburants pour les bateaux de surveillance. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers détaxés n'autorise la délivrance de contingents de carburant détaxé que lorsque le bateau est utilisé « pour les besoins des autorités publiques », c'est-à-dire soit par les autorités publiques elles-mêmes, soit dans le cadre de réquisitions ou d'affrètements pour le compte de ces autorités. Ainsi, le simple fait d'exercer une surveillance maritime tout en pratiquant une activité principale d'ordre privé ne suffit pas pour prétendre à l'avitaillement en franchise. Cette disposition prévue par la réglementation communautaire vient d'être transposée dans le droit national par l'arrêté du 1er juillet 2004 paru au Journal officiel du 28 juillet 2004. Le régime d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est aligné sur ce point sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilise actuellement un mélange deux temps (gazole et lubrifiant), particulièrement polluant, il peut être envisagé en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLc au motif qu'il s'agit d'un carburant propre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance a prévu d'organiser prochainement un groupe de travail réunissant les professionnels, les associations et les représentants des ministères concernés.
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