|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a procédé en juillet 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans la fonction publique hospitalière. Cette harmonisation repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres à chaque fonction publique. Il a donc été tenu compte des différences de fonctions et de grades qui ont toujours existé entre les deux fonctions publiques. Ainsi, le grade d'infirmier surveillant-chef correspondant actuellement à celui d'infirmier cadre supérieur de santé reste propre à la fonction publique hospitalière. Sur cette base, le statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, réducteurs et assistants médico-techniques a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 16 octobre 2002. Dès lors que les missions et les conditions globales d'exercice des fonctions des agents territoriaux et hospitaliers ne peuvent être complètement assimilées, il ne peut être envisagé de supprimer toute différence entre les statuts particuliers en vigueur dans les deux fonctions publiques et donc de créer un grade de cadre supérieur de santé dans la fonction publique territoriale.
|