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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cet article dispose « en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation ». Par ailleurs, au moment où cette disposition était discutée par le Parlement, une convention nationale de partenariat a été signée le 25 juin 2004 entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et Radio France afin de préciser les modalités de leur coopération en matière d'information des populations dans les domaines relevant de la sécurité et de la défense civiles. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de signer d'autres conventions avec d'autres médias et ce, dans quel délai, ou bien s'il a l'intention de préférer la voie réglementaire pour définir l'ensemble des obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision et ce dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de d'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. L'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile impose aux services de radiodiffusion sonore et de télévision de diffuser, à titre gracieux, les messages d'alerte et consignes de sécurité en cas de risque majeur ou de déclenchement du plan ORSEC. Cette mesure, justifiée par la gravité des événements et la nécessité d'informer sans délai la population, sera précisée dans un décret en Conseil d'État dont la publication est programmée au début de l'année 2005. Le recours à la voie réglementaire, indispensable pour définir cette obligation, n'a cependant pas pour effet de remettre en cause la politique de partenariat engagée déjà depuis plusieurs années avec les médias pour améliorer l'information des populations dans le contexte de situations de crises. À cet égard, il est rappelé notamment l'existence de conventions conclues, tant au niveau local que national, avec les radios d'autoroute. La convention-cadre signée le 25 juin 2004 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le président-directeur général de Radio France a donné un nouvel élan à cette politique de partenariat et va contribuer de façon significative au développement du dispositif général d'information des populations. L'honorable parlementaire est informé que le bon fonctionnement de cette coopération avec Radio France, constaté depuis l'entrée en vigueur de la convention du 25 juin dernier, pourrait conduire le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à conclure de nouvelles conventions de partenariat avec d'autres médias pour assurer au mieux l'information des populations dans le contexte des situations de crise.
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