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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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cadres issus des troisièmes concours de l'IRA et de l'ENA
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Trois portes d'entrée coexistent pour le recrutement des futurs cadres de la fonction publique : concours externe, concours interne et troisième concours. Les deux derniers garantissent une plus grande pluralité des profils : ils permettent de recruter des personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle respectivement dans la fonction publique et dans le secteur privé. Or les conditions requises pour postuler sont loin d'être symétriques : l'expérience professionnelle exigée vient d'être rabaissée à quatre années seulement pour les fonctionnaires, alors qu'elle est encore le double pour le troisième concours (huit ans). L'âge d'entrée sur le marché du travail pour les cadres du secteur privé est en moyenne de vingt-quatre ans aujourd'hui. Il en découle que ces cadres ne peuvent être recrutés qu'à partir de trente deux ans, et en pratique bien plus tard encore. Par conséquent, afin d'assurer plus encore la diversité des futurs élèves de l'ENA, ce que recommandent tous les rapports portant sur la réforme de cette école, elle lui demande de rabaisser le nombre d'années d'expérience requises pour le troisième concours, comme cela vient d'être fait pour le concours interne.
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Texte de la REPONSE :
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La condition d'ancienneté de services publics exigée des candidats au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration a été réduite de 5 ans à 4 ans par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004, de façon à la mettre en adéquation avec la nouvelle limite d'âge de ce concours, fixée à trente-cinq ans par ce même décret. Il n'apparaît pas que cette mesure doive nécessairement se traduire par une diminution corrélative de la condition d'ancienneté exigée des candidats au troisième concours, telle qu'elle est fixée par l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : huit années d'exercice « d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ». En effet, on ne saurait considérer que l'expérience acquise dans des activités privées ou à l'occasion de mandats électifs est immédiatement utilisable dans les fonctions exercées à la sortie de l'ENA, comme peut l'être l'expérience administrative acquise par les lauréats du concours interne dans leurs fonctions antérieures. Par ailleurs, la limite d'âge du troisième concours reste fixée à quarante ans, ce qui permet encore à des candidats âgés de trente-sept ans de se présenter trois fois aux épreuves de ce concours. Il est précisé néanmoins que, dans le cadre de la réforme sur l'encadrement supérieur, et dans le contexte de l'extension des troisièmes concours de recrutement dans la fonction publique, une réflexion est engagée sur ce sujet, dont il n'est pas exclu qu'elle puisse conduire à un ajustement de la condition d'ancienneté exigée pour se présenter au troisième concours.
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