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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, celle-ci contenait des dispositions particulièrement importantes pour les collectionneurs d'objets, d'armes et d'engins militaires. Alors que ceux-ci se sont fortement mobilisés lors des commémorations du 60e anniversaire du débarquement, au cours desquelles nous avons pu apprécier l'exceptionnel état du parc et la richesse de notre patrimoine, force est de constater que les décrets d'application les concernant n'ont pas été publiés à ce jour. Sachant que les différentes actions menées par ces collectionneurs nécessitent actuellement des autorisations ponctuelles, accordées ou non selon les départements français, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les décrets précités seront pris.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 80 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Un décret pris en Conseil d'État doit désormais fixer les conditions dans lesquelles l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels des 2e et 3e catégories. Ce texte devra également fixer les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fins de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. Toutefois, ce dispositif d'application de la loi pour la sécurité intérieure, à l'élaboration duquel le ministère de la défense est associé, est toujours à l'étude au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Une réunion interministérielle est prévue prochainement en vue de prendre en compte tous les aspects de la matière et d'aboutir à la rédaction d'un texte permettant la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou scientifique constitué par les collections d'armes et d'engins militaires.
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