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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des producteurs de miel de montagne liées à l'étiquetage de leurs produits. En effet, depuis la parution du décret du 15 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation du terme « montagne », la mise en place d'un règlement technique national pour l'application du décret à la filière apicole tarde à se faire au ministère de l'agriculture. En attendant, les apiculteurs qui récoltent en montagne mais conditionnent le produit fini dans des locaux en plaine ne savent toujours pas si une dérogation leur permettra de bénéficier à l'avenir de l'appellation « montagne ». Or il faut souligner que 86 % du miel de montagne produit en France est conditionné dans des mielleries en plaine. Tandis que les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes imposent de graves sanctions aux producteurs français qui font figurer la mention « miel de montagne » sur leur emballage quand le conditionnement est fait en plaine, des miels de montagne sont importés sur le territoire français sans le moindre contrôle de traçabilité, ce qui représente une concurrence déloyale de nature à fragiliser durablement tout le secteur. Ainsi, si le but du décret était la simplicité et l'efficacité avec pour seule contrainte importante la localisation, ses conséquences écologiques en zone rurale pourraient s'avérer désastreuses. Il souligne également que les apiculteurs alsaciens sont dans une démarche de qualité « critère qualité certifié » et ont obtenu la mise en place d'une indication géographique protégée « Miel d'Alsace », ce qui montre leur volonté de miser sur la qualité de leurs produits. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour clarifier au plus vite les règles de production et éliminer le handicap qu'elles représentent pour la production française.
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Texte de la REPONSE :
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La dénomination « montagne », définie dans le code rural aux articles R. 644-1 et suivants, et dans le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la LOA du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du terme montagne. Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte mise en exergue est une contrainte forte de localisation (nécessité pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne). Toutefois, des dérogations sont possibles qui peuvent, en temps que de besoin, être précisées par produits ou catégories de produits par des règlements techniques nationaux. Dans ce contexte, plusieurs règlements techniques nationaux ont vu le jour. La filière apicole a émis le souhait de se doter d'un règlement technique national, choix auquel le ministère chargé de l'agriculture souscrit pleinement. En effet, le règlement technique national permettra un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire des demandes d'autorisation d'utiliser la mention montagne. Compte tenu des caractéristiques particulières du secteur du miel, le projet de règlement technique national a fait l'objet d'une analyse approfondie par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité associés aux professionnels de ce secteur. À cet effet, les services du ministère chargé de l'agriculture ont engagé depuis le dépôt du projet par le Centre national du développement apicole (CNDA) en juillet 2002, un travail approfondi de recensement des pratiques sur le territoire et ont envisagé l'impact économique qu'aurait la prise des différentes dérogations admissibles. Lors d'une rencontre entre les services du ministère chargé de l'agriculture et du CNDA le 24 juin dernier, des points de consensus ont pu être dégagés permettant la finalisation du règlement technique national. Un nouveau règlement technique national concernant le secteur du miel a été mis en consultation publique. À l'issue de la consultation publique, il devrait pouvoir être validé très prochainement par les pouvoirs publics.
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