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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône dans le Rhône. Les personnels de surveillance, au travers de leur syndicat, l'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP) lancent un cri d'alarme au sujet de la surpopulation carcérale et sur ses conséquences. Avec une capacité d'accueil de 558 places, 770 détenus étaient présents en juillet 2004. Ce chiffre s'est modifié depuis. Malgré les variations saisonnières, la tendance générale est à l'augmentation d'une année sur l'autre. Le nombre de détenus peut ainsi s'accroître avec l'installation de couchages supplémentaires dans les cellules. Le nombre de personnels est constant. Il est difficile pour ceux-ci de faire face aux conséquences de cette promiscuité, telles que les suicides, les agressions vis-à-vis du personnel et entre détenus. Il est à noter une recrudescence des agressions envers le personnel depuis l'été 2004. Début 2005, est prévue la construction d'un quartier de semi-liberté. Il accueillera les détenus présents les soirs et nuits ou les week-ends selon les décisions de justice. Trois surveillants et un responsable seront affectés à ce quartier. Avec les repos, ces quatre personnes ne pourront pas faire face aux aléas tels que les absences pour maladies, accidents du travail... Les missions de garde et de réinsertion ne peuvent plus être convenablement assurées. Le cas de cet établissement est similaire aux autres prisons. Notre pays est, dans ce domaine, un très mauvais élève en matière de respect des droits de l'homme. Il est demandé au Gouvernement de prendre en premier lieu des mesures d'urgence et ensuite de revoir sa politique d'enfermement tous azimuts.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En ce qui concerne la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, la densité de population carcérale était au 1er octobre 2004, inférieure à 100 %. En effet, 586 personnes écrouées y étaient détenues à cette date pour une capacité opérationnelle de 588 détenus. Cependant le programme immobilier, issu de la Loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. De plus, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et conduit une politique volontariste dans ce sens. En effet, les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général, de placement sous surveillance électronique et de placement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Au 1er octobre 2004, 1 022 personnes condamnées bénéficiaient d'une semi-liberté et 462 d'un placement à l'extérieur. Au 1er novembre 2004, 3 354 placements sous surveillance électronique avaient été ordonnés depuis le début de l'expérimentation de cet aménagement de peine en octobre 2000. 585 placements sous surveillance électronique sont actuellement en cours. Le développement de cette mesure a connu un essor significatif au cours de cette dernière année puisque 1 904 mesures nouvelles de placement sous surveillance électronique ont été prononcées depuis le 1er janvier 2004. À la confiance croissante des magistrats en cet aménagement de peine et aux efforts déployés par l'administration pénitentiaire pour en faire une mesure de qualité propice à la réinsertion des condamnés, vont s'ajouter désormais les effets positifs sur la population carcérale de l'application de la nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine. En effet, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé en son article 186, section 8, une nouvelle procédure d'aménagement des fins de peines d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Elle pose le principe de l'aménagement des fins de peine des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement comprises entre six mois et cinq ans, en semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique et confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation un rôle majeur de proposition de ces aménagements de peine Le décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif à cette nouvelle procédure d'aménagement des peines a été publié le 22 août dernier au Journal officiel pour une application le 1er octobre 2004.
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