| Question N° :
49210
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de
M.
Decagny Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
19/10/2004
page :
8079
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Réponse publiée au JO le :
07/12/2004
page :
9782
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Date de changement d'attribution :
29/11/2004
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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annuaire
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Analyse :
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annuaire universel. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la mise en place d'un annuaire de la téléphonie mobile. Il souhaite attirer son attention sur l'état d'avancement de cette mesure et aimerait connaître les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet annuaire et en particulier sur les conditions de refus d'un abonné. Une campagne d'information serait particulièrement utile si l'inscription des abonnées se faisait de manière tacite. Aussi il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite. Un décret d'application précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette règle.
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