12ème législature

Question N° : 49233	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8245
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3267
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements de gaz et d'électricité. clients éligibles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ouverture des marchés énergétiques sur le taux de TVA applicable aux clients éligibles. Les clients ayant fait jouer leur éligibilité ne bénéficient plus du tarif administré. En conséquence, leur facture ne comporte plus d'abonnement, la part clairement identifiée des coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution se substituant globalement à la part d'abonnement. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de préciser que cette part correspondant aux coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution est assujettie au taux réduit de TVA. Á défaut de cette précision, en effet, c'est le taux normal de TVA qui risque de s'appliquer, ce qui serait particulièrement pénalisant pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA.
Texte de la REPONSE :	L'acheminement (transport et distribution) du gaz et de l'électricité constitue une prestation de services distincte de la livraison d'énergie proprement dite. Cette distinction figure à l'article 1er de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 modifiant les règles relatives au lieu de taxation du gaz et de l'électricité, transposée par l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2004. L'acheminement relève donc du taux normal de la taxe. Le fait que son coût soit identifié comme tel sur la facture ne laisse aucune marge d'interprétation à cet égard. Cela étant, les conditions de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence soulèvent des interrogations qui portent plus généralement sur les modalités de facturation retenues par les différents opérateurs. Ces questions demandent à être encore approfondies.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O