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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant certaines conclusions inscrites dans l'étude intitulée « 19e observatoire des parents d'élèves », réalisée du 2 au 8 juillet 2004 par la PEEP auprès de parents d'élèves représentatifs, afin de connaître leurs positions et attentes liées au système éducatif. Plus précisément, l'un des résultats de cette étude indique que parmi les attentes des parents se trouve le droit de choisir le collège de leur enfant. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position quant à la sectorisation et les éventuels changements qui pourraient y être apportés.
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Texte de la REPONSE :
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L'éducation ne serait pas « nationale, si elle n'assurait pas sa mission de la même facon sur l'ensemble du territoire, ni ne répondait a l'impératif de mixité sociale qui fonde l'existence même de notre communauté nationale. Dans cette perspective, la sectorisation des établissements publics et notamment des colleges doit être maintenue. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativde aux libertés et responsabilités locales prévoit. dans son article 81 qui a modifié l'article L. 213-1 du code de l'éducation. Le transfert au département de la définition du ressort des collèges publics. Ainsi, le conseil général, qui fixait dèja la localisation de collèges et leur capacité d'accueil détermine désormais après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, leur secteur de recrutement. Pour cela, il tient compte des critères d'équilibre démographique, économique et social. L'affectation des élèves dans les collèges publics continuera toutefois d'être assurée par les autorités compétentes de l'État.
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