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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation financière des charges transférées s'effectue selon un principe de neutralité financière, imposant que les ressources transférées aux collectivités territoriales soient équivalentes aux dépenses précédemment consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées. À cet égard, et comme l'a rappelé le Premier ministre dans un récent courrier adressé au président de l'association des régions de France (ARF), il n'est pas envisagé de procéder à un audit financier des transferts de compétences organisés par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) constitue l'instance privilégiée en matière d'expertise du droit à compensation. L'article 118 de la loi du 13 août 2004, complété par le décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004, en définit la composition et les missions, dont la principale est de s'assurer de l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées. Son contrôle s'exerce notamment à l'occasion de l'examen des projets d'arrêtés interministériels visés à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Pour assurer la concomitance des transferts de charges et de ressources, les collectivités territoriales recevront, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant est établi, à titre provisoire, par la loi de finances. Une fois connues les données chiffrées définitives fournies par les ministères concernés, il sera procédé aux régularisations qui s'imposent, les droits à compensation définitifs étant constatés par arrêtés interministériels susvisés, après avis de la CCEC. Conformément aux dispositions de l'article 52 de loi de finances initiale pour 2005, les ressources attribuées aux régions et aux départements sont respectivement composées, d'une part, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et, d'autre part, du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (TSCA), dont les pourcentages attribués à chaque région et département sont fixés par ledit article.
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