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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du protocole de Montréal, mise en danger par les exemptions obtenues par douze pays développés, dont la France, pour l'utilisation du bromure de méthyle. Suite à un amendement au protocole de Montréal, ce produit particulièrement dangereux pour la couche d'ozone, qui est utilisé dans la lutte contre les parasites et le traitement des produits agricoles et agro-alimentaire, ne devrait plus être utilisé par les pays développés signataires à compter du 1er janvier 2005. Or, suite à un accord de mars 2004 entre l'Union européenne et les États-Unis, douze pays continueront, même à moindre dose, à utiliser le bromure de méthyle en 2005. Les États-Unis ayant demandé une exemption pour trois ans, les parties au protocole de Montréal doivent se réunir à Prague en novembre prochain. La France ayant un rôle important à jouer dans le succès du programme des Nations unies pour l'environnement, il lui demande quelle position la France compte adopter lors de cette rencontre, quelles mesures elle envisage en cas de non-respect du protocole par certaines parties ; il demande également au ministre de tenir la représentation nationale informée des avancées obtenues lors de la rencontre de Prague.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au bromure de méthyle. Le bromure de méthyle fait partie des substances qui présentent le plus fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. À ce titre, cette substance est couverte par le protocole de Montréal signé en 1989, qui a pour objet la protection de la couche d'ozone contre les substances chimiques qui la détruisent. Elle rentre aussi dans le champ d'application du règlement communautaire 2037/2000/CE relatif à ces substances, adopté le 29 juin 2000, qui abroge un précédent règlement 3093/94/CE datant de 1994. Le règlement 3093/94/CE prévoyait déjà des mesures très contraignantes de réduction de la production et de l'utilisation de bromure de méthyle. Le règlement 2037/2000/CE a renforcé les mesures visant à limiter l'emploi du bromure de méthyle et a prévu une interdiction de l'utilisation de cette substance sur le territoire de la Communauté à partir du 31 décembre 2004. Toutefois, certains usages, pour lesquels aucun substitut n'existe, ont été temporairement exemptés de cette interdiction. De tels usages critiques doivent cependant faire l'objet d'une autorisation au cas par cas de la part de la Commission européenne. Ainsi, les autorités françaises ont obtenu qu'un quota de 194 tonnes de bromure de méthyle soit attribué à la France, pour l'année 2005. Le principe d'une interdiction de l'utilisation du bromure de méthyle étant posé depuis plusieurs années, les différentes parties concernées ont disposé de ce délai pour rechercher des substituts. Dans certains cas, ceux-ci ne sont pas encore disponibles, ce qui a pu justifier l'octroi, par la Commission européenne, d'un quota d'utilisation pour l'année 2005. Il convient cependant de renforcer les efforts pour trouver des substituts, de telles dérogations ne pouvant en effet être obtenues dans la durée. Les administrations concernées apportent un appui technique aux producteurs pour cela. Il est important qu'à l'instar des autres pays européens la France sache se mobiliser pour protéger la couche d'ozone, enjeu dont chacun reconnaît aujourd'hui l'importance.
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