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Texte de la REPONSE :
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C'est dans le contexte de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite crise de la « vache folle », et de fixation au niveau communautaire de normes sanitaires plus exigeantes que le législateur a été conduit à créer un service public de l'équarrissage par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a ainsi été instituée à compter du 1er janvier 1997. Elle était due alors par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces viandes et produits. La situation des petits commerçants et des artisans a été prise en compte dès cette époque. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 381 123 euros hors taxe sur la valeur ajoutée étaient exonérées du paiement de cette taxe. Il a été également décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 3 050 euros hors TVA. Enfin, et dans un souci d'équité, il a été admis que lorsqu'un artisan effectue des ventes au détail mais aussi des ventes à des restaurateurs ou à des collectivités locales, seuls les achats de viandes donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. Cette logique a été renforcée sous l'impulsion de nombreux parlementaires qui se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par l'ensemble des acteurs de la filière bovine. Ainsi, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 763 000 euros hors TVA, ce qui a conduit à exonérer de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. En définitive, l'évolution des règles applicables en ce domaine s'est inscrite dans une logique de participation du consommateur aux coûts liés à une sécurité accrue des viandes mises sur le marché. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2000 a également relevé les taux plafonds de la taxe. Ces mesures, toutefois, n'ont pas résolu toutes les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de cette taxe. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a demandé qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet en collaboration avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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