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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sur les filières de formation professionnelle. En effet, le système d'apprentissage actuel permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'acquérir une première expérience dans l'entreprise, d'obtenir une formation, un diplôme reconnu et un salaire. Ce système est avantageux pour les salariés et pour les patrons d'entreprise, il garantit à ces jeunes d'acquérir des savoir-faire professionnels recherchés par les entreprises et un métier. Mais, sur le terrain, on constate que les patrons d'entreprise contournent le système en usant de mesures discriminatoires. La rémunération de ces apprentissages devient vectrice d'une discrimination par l'âge puisque celle-ci est fixée en pourcentage du SMIC, elle augmente en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. La base de calcul de la rémunération pour un jeune en première année est ainsi de 25 % du SMIC pour les 16-17 ans, de 41 % pour les 18-20 ans et de 78 % pour les plus de 21 ans. Le refus d'un patron d'entreprise de prendre des jeunes en apprentissage en raison de leur âge est inacceptable eu égard à l'avenir des jeunes, mais aussi en raison du manque de personnels dont se plaignent les branches professionnelles de l'artisanat et du commerce. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser quelle mesure il compte prendre face à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les filières de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, et notamment l'apprentissage. Le montant de la rémunération des apprentis qui varie avec l'âge du jeune et l'année d'exécution du contrat constituerait une discrimination pour les plus jeunes. La rémunération des apprentis varie effectivement selon l'âge du jeune et sa progression dans le cycle de formation. Pour autant, le niveau de la rémunération des apprentis ne constitue pas systématiquement un critère déterminant pour les entreprises dans leur choix d'embaucher un jeune apprenti. Dans certains secteurs professionnels, les apprentis sont parfois même rémunérés au-delà des minima imposés par la loi. En effet, de nombreuses entreprises ne parviennent pas actuellement à pourvoir l'ensemble des places d'apprentis disponibles, notamment dans le secteur du bâtiment. Toutefois, conscient des effets indésirables que pourrait entraîner un niveau de rémunération trop faible pour les plus jeunes apprentis, le Gouvernement a invité, dès l'été dernier, les partenaires sociaux à se saisir de la question de la rémunération des apprentis en vue de procéder à la revalorisation de celle-ci. L'objectif recherché est de pouvoir rapprocher la rémunération des apprentis de celle des bénéficiaires du contrat de professionnalisation. De plus, afin de valoriser davantage l'apprentissage, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 apporte une amélioration substantielle du statut de l'apprenti, véritable « étudiant des métiers », en instaurant notamment une carte d'apprenti à caractère national. Elle permettra le développement pour les apprentis d'avantages et de pratiques tarifaires jusqu'alors consentis aux seuls élèves du secondaire ou aux étudiants (article L. 117 bis-8 du code du travail). En outre, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage afin de conduire une politique contractuelle de développement avec tous les acteurs de cette filière : l'État, les régions, les branches professionnelles, les organismes consulaires. Les nouvelles ressources de ce fonds seront réparties entre les régions et financeront les actions concertées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, qui visent à améliorer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), à valoriser le statut de l'apprenti et à renforcer la qualité de la formation. Enfin, les revenus de l'apprenti seront exonérés de l'impôt sur le revenu pour le foyer fiscal auquel il est rattaché. L'ensemble de ces mesures vise à inciter les entreprises, les familles et les jeunes à choisir l'apprentissage comme voie de formation initiale. L'objectif est de porter le nombre d'apprentis à 500 000 en 2009.
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