|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Micaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la tutelle aux prestations sociales qui a pour objet de prévenir ou de redresser une situation de précarité pour les enfants, en aidant les familles en situation difficile à assumer leurs responsabilités financières au regard de leurs enfants. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance parce qu'elle propose une restauration de la fonction parentale par le biais de l'éducation à la gestion des prestations sociales. Dans ce contexte, il apparaît opportun d'introduire explicitement cette mesure dans le code civil par une nouvelle rédaction de l'article 375 qui pourrait être rédigé de la façon suivante : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. L. 551 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un deux (L. 87 570 du 22 juillet 1987), de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. » Il lui demande s'il est disposé à adapter le code civil dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face â ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance quelles qu'elles soient ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur, mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, un telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l'organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, conmmune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
|