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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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recouvrement
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Analyse :
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saisies sur salaires. formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les problèmes que rencontrent les entreprises lors des procédures de saisie sur salaires. Ces procédures de recouvrement de créance prévue aux articles R. 145-40 et suivants du code du travail entraînent pour l'entreprise de nombreuses conséquences : le respect d'un formalisme rigoureux, une charge de travail (écritures comptables supplémentaires, calcul de la quotité disponible, établissement du mode de règlement au profit du créancier, etc.), des frais bancaires selon le mode de règlement retenu et un transfert de responsabilité sans relation avec le contrat de travail. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour simplifier et alléger le travail des employeurs lors de ces procédures.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les problèmes rencontrés par les employeurs lors des procédures de saisie sur salaires. La saisie-arrêt et la cession de salaire concernent toutes les personnes salariées, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat (C. trav. art. L. 145-1 à L. 145-13). La saisie-arrêt permet au créancier d'un travailleur de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié sans qu'il soit tenu compte de la volonté de ce dernier. La cession de salaires permet au travailleur de s'acquitter d'une dette en consentant à un tiers le droit de percevoir à sa place une partie de ses salaires. L'avis à tiers détenteur permet au Trésor public d'exiger auprès de l'employeur une retenue sur le montant des rémunérations due au salarié dans la limite des sommes saisissables. Les procédures de saisie sur salaires permettent au salarié d'échapper à la rigueur des techniques du droit civil. En effet, en raison du caractère alimentaire du salaire, le législateur a posé deux principes : l'insaisissabilité partielle du salaire et la limitation de la cessibilité de la rémunération. C'est à ce titre qu'une procédure juridique existe. En effet, le salaire fait l'objet d'une protection contre les saisies des créanciers du salarié et les cessions que le salarié peut consentir à ses créanciers. S'il n'est pas exclu que les formalités puissent être l'occasion d'une simplification entrant dans le cadre des ordonnances de simplification, en revanche le dispositif doit être retenu dans toute sa rigueur pour respecter la volonté du législateur d'assurer au salarié et à sa famille la protection de la loi.
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