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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1972, le dispositif statistique 4001 du ministère de l'intérieur repose sur le recueil et l'exploitation de données chiffrées produites par chacun des services de police et chacune des unités de gendarmerie, collectées sous la forme d'un état appelé 4001 et constituant la traduction statistique des procédures criminelles et délictuelle diligentées. C'est à partir des données de cet état 4001 que l'évolution de la criminalité et de la délinquance est analysée. Sur le plan technique, ce dispositif de la direction générale de la police nationale s'appuie sur une collecte informatisée très décentralisée (près de 7 000 services collecteurs de police et de gendarmerie) et une exploitation centralisée, d'une part par chacune des directions centrales de la police nationale y compris de la préfecture de police et par la direction générale de la gendarmerie nationale pour leurs propres données, et d'autre part par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la direction générale de la police nationale, en charge de la centralisation terminale de ces statistiques conformément à l'article D. 8 du code de procédure pénale. La DCPJ assure en outre le traitement et l'exploitation des données statistiques 4001 relatives à la criminalité et à la délinquance, et en maintient la disponibilité. Ces données statistiques peuvent ainsi faire l'objet à la fois de comparaisons globales sur de longues périodes (depuis 1972) et d'analyses ciblées. L'état 4001 comptabilise exclusivement tous les faits, présumés crimes ou délits, portés pour la première fois à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. En sont exclus les contraventions de toute nature, les délits relatifs à la circulation routière (y compris les homicides et blessures involontaires en résultant), les infractions constatées par d'autres institutions (douanes, services fiscaux, inspection du travail, répression des fraudes), les informations ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire (mains courantes, actes de police administrative tels qu'internements administratifs, recherche de mineurs en fugue, refoulements immédiats à la frontière sans procédure) et les crimes et délits non déclarés aux services de police ou ignorés des policiers et gendarmes. L'état 4001 comporte 107 index, dans lesquels sont enregistrés les crimes et délits portés à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie. Les améliorations apportées à cette nomenclature, en 1988 puis en 1995, par le groupe interministériel de modernisation des statistiques ont été guidées par le souci de ne pas rompre avec le champ statistique antérieur : des comparaisons restent donc praticables en toute rigueur sur l'ensemble de la période allant de 1972 à nos jours. Pour chacun des index de la nomenclature 4001, les données chiffrées collectées concernent les faits (crimes et délits) constatés, les faits (crimes et délits) élucidés, les gardes à vue (de moins et de plus de vingt-quatre heures), les mis en cause (dont libres, écroués, français, étrangers, hommes et femmes de moins et plus de dix-huit ans). Un « Guide de méthodologie statistique » diffusé à l'ensemble des services consigne les règles (générales et particulières) qui permettent de préserver les statistiques de la criminalité contre tous les défauts connus de comptage, et notamment certains excès (exagération de l'activité du service par double enregistrement des faits, non-respect de l'unité de mesure propre à certaines infractions, etc.). Le respect scrupuleux de ce guide (édition 1995) est régulièrement rappelé aux services de police et de gendarmerie et en dernier lieu en 1999 par une instruction commune police/gendarmerie nationales. La comptabilisation statistique des faits constatés et élucidés de crimes et délits repose sur le strict respect par tous les services collecteurs des unités de compte définies et validées par un groupe de travail interministériel pour chacun des index de la nomenclature 4001. Ces unités de compte garantissent l'homogénéité de la collecte et la fiabilité des données statistiques relatives à la criminalité et à la délinquance (faits constatés et élucidés). Parce que le dispositif 4001 permet de bien mesurer le champ d'infraction couvert et s'avère fiable, le système actuel de comptabilisation sera conservé. Tout en autorisant des analyses historiques sur longues séries, il constitue un outil parmi les plus performants d'Europe grâce à sa méthodologie, à la richesse de son contenu et à la rapidité de production des résultats statistiques de la délinquance : en effet, ce dispositif permet de disposer tous les mois, tant au niveau national que départemental, des données complètes de l'ensemble des services de police et de gendarmerie et de chacun de ces deux services de constatation. Au-delà des améliorations qui pourraient être apportées à moyen terme à ce dispositif notamment pour affiner les données actuellement fournies par l'état 4001, comme par exemple la connaissance du profil des victimes et des auteurs (selon leur catégorie socioprofessionnelle, leur nationalité ou par tranches d'âge) ou encore des modus operandi, des degrés de commission des crimes et délits..., les statistiques de la délinquance feront désormais l'objet d'une diffusion publique de périodicité mensuelle.
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