|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les dérives dans l'utilisation de certains fonds, publics ou privés, accordés aux associations à caractère humanitaire. Les affaires passées ou plus récentes montrent qu'il y a certainement un manque de contrôle de l'utilisation des fonds par ces associations. Une de ces affaires a ainsi été découverte à la suite d'un contrôle fiscal. Mais le rapport de l'inspecteur du fisc est resté plusieurs années dans les tiroirs de l'administration puisque le fisc n'était pas directement concerné par cette escroquerie. Il lui demande donc si est envisagée la création d'une autorité qui aurait en charge la vérification de l'emploi des fonds concernés. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Une ordonnance prise en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, devrait prochainement harmoniser les obligations des associations et des fondations, relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. Par ailleurs, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a prévu, en vue d'améliorer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, que les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret (153 000 euros) doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article, et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. S'agissant des financements publics versés par les collectivités publiques aux associations, le contrôle de leur emploi a fait l'objet de la part du Parlement de nombreuses dispositions législatives qui ont pour objectifs à la fois, de conforter le contrôle de l'administration sur l'utilisation des subventions et d'en moderniser l'exercice par les autorités administratives concernées. Il est rappelé, en premier lieu, que les pouvoirs de contrôle et d'investigation des inspections générales concernées, notamment de l'inspection générale des affaires sociales et des inspections générales de l'administration et des finances, ont été renforcés en matière de contrôle de l'emploi des subventions versées à des organismes privés par une collectivité ou un établissement public par les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 (portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et n° 96-452 du 28 mai 1996 (portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire). En second lieu, le Gouvernement s'est efforcé d'adapter et de moderniser les procédures régissant l'octroi des subventions de manière à répondre, tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État qui doit veiller à ce que les décisions attributives de subventions soient en cohérence avec les objectifs de la politique du Gouvernement et répondent à des exigences de bonne gestion. Cet objectif a été confirmé par une circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, qui prévoit, tout à la fois, l'établissement d'un dossier commun de demande de subvention, identique pour l'ensemble des administrations de l'État tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, l'harmonisation des règles relatives au financement des associations ainsi que la mise à disposition de téléprocédures pour faciliter l'accomplissement des formalités de dépôt des demandes de subventions par les associations. La même circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 a appelé l'attention des autorités administratives déconcentrées sur leurs missions de contrôle des subventions versées, qui doit se traduire par un contrôle systématique de l'utilisation de la subvention par l'association. Par ailleurs, l'administration devrait prochainement disposer, dans le cadre du plan de modernisation de l'État conduit par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, de nouveaux outils qui permettront une simplification des relations entre les autorités administratives et les associations, une plus grande transparence et un meilleur contrôle de l'emploi des subventions. Il s'agit en particulier du projet SUBVNET, destiné à assurer la saisie et la gestion en ligne des dossiers de demande de subventions, d'un projet piloté par la direction générale de la comptabilité publique, ayant pour objet la création d'un logiciel d'analyse de gestion des associations qui perçoivent des fonds publics à disposition des services gestionnaires et enfin du projet WALDEC, visant la création d'un répertoire national des associations. Il est rappelé, enfin, que dans le prolongement de la circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'État, repris par la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations, instituant un dispositif de financement des associations sur une base pluriannuelle, la mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs contribue à la sécurisation des financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'État dans un cadre partenarial dès lors que leur action s'inscrit dans la durée.
|