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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les pluriactifs qui souhaitent s'installer en tant qu'exploitants agricoles. L'exercice concomitant de plusieurs activités sous-tend des difficultés réglementaires importantes pour les personnes en question. Ainsi, un salarié, même à temps non complet, ne peut, s'il dépasse un certain volume horaire, poursuivre une activité agricole. En outre, les exploitants à titre secondaire ne peuvent effectuer un transfert d'époux dès lors que l'activité principale d'une des deux personnes les contraint à abandonner le rôle de chef d'exploitation. C'est pourquoi il serait souhaitable d'introduire davantage de liberté et de souplesse en faveur de l'installation des pluriactifs. Cela permettrait de maintenir les petites exploitations et, plus généralement, de lutter contre la désertification du monde rural. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre et le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses mesures ont été prises sur le plan social de manière à faciliter l'exercice de la pluriactivité en matière de diversification d'activités, de cotisations et en matière d'assujettissement. En application de la réglementation en vigueur, les personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles doivent être assujetties aux différents régimes afférents à ces activités. Ceci résulte de la pluralité des régimes de sécurité sociale et de leur assise professionnelle. Toutefois, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, sont rattachées au seul régime de leur activité principale et cotisent sur l'ensemble des revenus tirés de ces différentes activités sauf pour celles qui ont eu la possibilité d'opter pour le maintien aux différents régimes de non-salariés. Pour l'affiliation et les cotisations de la personne pluriactive auprès des différents régimes sociaux, il existe des particularités selon les branches de la protection sociale et selon le cumul des activités. Ainsi, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée (agricole ou non agricole) et une activité salariée (agricole ou non agricole), elle doit être affiliée et cotiser en assurance maladie auprès de chacun des régimes de salariés et de non-salariés en application de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 722-12 du code rural. Cette personne est réputée exercer l'activité salariée à titre principal dès lors qu'elle a accompli 1200 heures de travail salarié au cours de l'année de référence et qu'elle en a retiré au moins la moitié de ses revenus. Dans le cas contraire, elle est présumée exercer son activité non salariée à titre principal. Les revenus professionnels pris en compte sont précisés dans l'arrêté du 24 décembre 2002. Pour l'assurance vieillesse, le pluriactif non salarié et salarié est affilié et cotise auprès de chacun des régimes d'assurance vieillesse concernés et bénéficie des avantages de retraite au titre de chacun des régimes. Toutefois, lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre secondaire, l'intéressé est redevable dans cette branche, uniquement de la cotisation d'assurance vieillesse (AVA) qui ouvre droit à la retraite proportionnelle. Par ailleurs, qu'il s'agisse du régime social des non-salariés agricoles ou de celui des non-salariés non agricoles, des cotisations minimales sont dues en maladie et en vieillesse. Ces cotisations ne s'appliquent, en assurance maladie, qu'au titre de l'activité principale. En outre, le pluriactif affilié aux deux régimes de non-salariés (agricole et non agricole) bénéficie, s'il est assujetti à la cotisation minimale d'assurance maladie, d'une réduction de cette cotisation au titre de son activité principale. Cette réduction a été mise en place afin de ne pas faire surcotiser les pluriactifs et de contribuer à rétablir l'équité avec les monoactifs. En outre, dès lors qu'un non-salarié non agricole exerce par ailleurs une activité relevant du régime des non-salariés agricoles, les règles applicables sont celles relatives aux personnes pluriactives non-salariées. Par conséquent, avant l'entrée en vigueur de la mesure de rattachement précitée la personne pluriactive non-salariée devait, en assurance maladie, cotiser auprès de chacun des régimes dont relevaient ses différentes activités. En matière de prestations familiales, la personne pluriactive devait également cotiser auprès de chacun des différents régimes de non-salariés. Par contre, en assurance vieillesse, cette personne devait, en application de l'article L. 622-1 du même code, être affiliée au seul régime de son activité principale. Ces dispositions sont toujours applicables aux pluriactifs non salariés qui ont pu opter pour le maintien aux régimes dont ils relevaient lors de la mise en place de la mesure de rattachement. Cette mesure de rattachement prévue à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, constitue pour les pluriactifs non salariés un réel allégement de leurs formalités administratives puisqu'ils sont soumis pour l'ensemble de leurs activités non salariées aux règles d'un seul régime et qu'ils cotisent sur l'ensemble de leurs revenus professionnels selon les modalités afférentes au régime de rattachement. Cette disposition permet notamment d'améliorer les droits à retraite des intéressés du fait d'une assiette plus importante car auparavant seule l'assiette des revenus de l'activité principale était prise en compte pour le calcul des droits. Enfin, pour mieux répondre aux attentes des professionnels, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui est actuellement en discussion au Parlement, prévoit une mesure de simplification du dispositif de rattachement pour les pluriactifs non salariés dont l'une des activités n'est que saisonnière. Ainsi, lorsque la personne exerce deux activités non salariées dont l'une est permanente et l'autre saisonnière, il est prévu que l'activité principale soit celle correspondant à l'activité permanente.
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