|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse. En effet, au terme de cet article, le Gouvernement devait déposer avant le 30 décembre 2003 « un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives : à la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ; à la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux ». Or, ce rapport n'a toujours pas été présenté à ce jour. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et, d'autre part, dans quel délai il entend présenter ce rapport prévu par la loi du 30 juillet 2003.
|