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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n°s 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement par la caisse d'allocations familiales d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. Si d'un point de vue purement financier cette somme peut paraître très faible, elle n'en demeure pas moins annuellement significative pour les familles les plus modestes, puisqu'elle peut atteindre 288 euros par an. Il souhaite par conséquent savoir s'il est envisagé d'autoriser les caisses d'allocations familiales à régler aux allocataires les prestations auxquelles ils ont droit, quel qu'en soit le montant, quitte à ce que ces montants soient cumulés et versés trimestriellement, voire semestriellement. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel l'allocation de logement n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par décret du 28 mai 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'allocation de logement dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.
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