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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les dangers des pollutions liées aux centres d'enfouissement technique. Á court et moyen terme, l'ouverture de nouveaux centres d'enfouissement et d'incinération devient une question urgente dans les deux tiers des départements. En effet, selon le rapport d'information rendu par le Commissariat général au plan en 2003, 24 départements connaîtront une pénurie des capacités de stockage à très court terme et 50 dans un délai inférieur à quatre ans. Parallèlement se développe chez nos concitoyens ce qui est souvent appelé l'effet « nimby » (traduction de l'anglais « Not in my backyard »), à savoir un refus croissant des populations et de leurs représentants face aux importations sur leur territoire de stations de traitement des déchets. Dans ce contexte, il est donc primordial de traiter le problème de saturation de nos capacités de stockage tout en restaurant la confiance du citoyen. Or, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne ou la Belgique, aucune étude sur l'impact des centres d'enfouissement technique sur la santé des riverains ou sur la faune et la flore environnante n'a été réalisée à ce jour en France. Ces études faites respectivement par un cancérologue belge et un professeur allemand concordent sur leurs conclusions et mettent en évidence les risques sérieusement accrus pour les populations humaines vivant et respirant dans un périmètre proche d'une centre d'enfouissement technique. Il est vrai que ces conclusions sont controversées mais elles ont le mérite d'instaurer un débat qui existe peu en France. Aussi, dans un souci de conciliation des besoins évidents en matière de stockage des déchets avec les réticences prononcées et justifiées des citoyens vivant à proximité des CET, elle le prie de bien vouloir lui indiquer si une telle étude est prévue en France sous l'égide de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'impact des centres de stockage de déchets sur la santé des riverains. Tout d'abord, il convient de rappeler que les centres de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que les centres de stockage de déchets industriels sont des installations classées et, à ce titre, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La procédure doit être instruite localement par le préfet et ses services conformément aux dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-7 du code de l'environnement et de ses textes d'application. Le dossier de demande d'autorisation envisage un large éventail d'impacts et de risques, notamment les risques sur la santé que peut présenter l'installation. En tout état de cause, l'autorisation d'exploiter n'est accordée que si des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral peuvent prévenir et réduire les nuisances et les risques que l'installation présente. Par ailleurs, l'institut de veille sanitaire a achevé récemment une expertise collective intitulée « le stockage des déchets et la santé publique ». Cette étude avait pour but d'établir un état des connaissances scientifiques sur la réalité, les circonstances, la nature et l'ampleur d'un éventuel impact sanitaire sur les populations riveraines susceptible d'être induit directement ou indirectement par les rejets gazeux ou liquides des centres de stockage de déchets, tant pour les déchets ménagers et assimilés que pour les déchets industriels. Le rapport final de septembre 2004 souligne les progrès importants faits depuis une quinzaine d'années dans le domaine des conditions d'admission des déchets dans les centres de stockage et dans la prévention du transfert de polluants issus des déchets vers les milieux. Le rapport préconise un respect sans faille de la réglementation actuelle qui est jugée déjà grandement pertinente et contraignante. Les oppositions des riverains à l'ouverture de nouveaux sites sont souvent dues à l'image laissée par des sites qui n'étaient pas gérés d'une manière conforme à la réglementation. Le ministre de l'écologie et du développement durable a rappelé à maintes reprises, notamment lors du débat à l'Assemblée nationale le 13 avril 2004, l'importance qu'il attache à restaurer la confiance en veillant à un respect strict de la réglementation en vigueur. A cet égard, une enquête menée en 2002 avait mis en évidence une situation convenable pour les sites de stockage d'une capacité supérieure à 20 000 tonnes par an. Une nouvelle enquête concernant les sites de capacité plus faible est en cours. Si les résultats font apparaître des situations non satisfaisantes, une action ferme pour les faire cesser sera alors menée. La mise en place de commissions locales d'information et de surveillance permet également de répondre de manière appropriée aux demandes d'information de toutes les parties intéressées. Dans la mesure où leur impact sur l'environnement est maîtrisé, la création de nouveaux sites de stockage de déchets non dangereux peut constituer, en complément du recyclage et de l'incinération, une solution réaliste pour pallier le risque de pénurie de capacités d'élimination des déchets.
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